
Une vraie, claire et précise définition de la prestation compensatoire : c’est ici !
Par Michel APELBAUM le 20/05/2019
L'article 271 du code civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à l'autre dans le cas où la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respective des ex-époux une disparité au préjudice de l'un d'eux. Dans ce cas, ... Lire la suite >