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Cession de droit au bail par voie d’apport partiel d’actif : Garantie solidaire du cédant, ordre public et application dans le temps de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce.

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Par Rodolphe AUBOYER-TREUILLE le 03/05/2019
La Cour de cassation a rendu le 11 avril 2019 ((n° 18-16.121, FS-P+B+I) un arrêt de principe en matière de limitation de la garantie du cédant d’un droit au bail au sens de la loi PINEL. Le preneur de différents sites industriels avait fait apport partiel de branches de son activité exercée sur ces sites ... Lire la suite >
Travaux supplémentaires et marché à forfait

Travaux supplémentaires et marché à forfait

Par Christophe BUFFET le 03/05/2019
A lire ici : Travaux supplémentaires et marché à forfait Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public et Droit immobilier Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit rural, Droit des assurances, Droit du crédit ... Lire la suite >
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