
Actualité juridique : La préfabrication dans la construction de maisons individuelles
Par Typhaine DESTREE le 03/05/2019
A été publiée au Journal Officiel du 2 mai 2019, l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Ou quand le droit s'adapte aux nouvelles techniques de construction. Il s'agit ... Lire la suite >