
Le législateur et le remboursement des frais de justice
Par Cécile RIDE le 29/04/2019
Le législateur et le remboursement des frais de justice L’alinéa 1er de l’article 800-2 du code de procédure pénale « permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d’acquittement d’accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement ... Lire la suite >