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CLAUSE D’ACCESSION ET MOTIFS DE DEPLAFONNEMENT

Par Jean-Luc MEDINA le 29/04/2019
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer.   La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019, a censuré une décision de la Cour d’Appel ... Lire la suite >
Droit de la famille : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit de la famille issues de la loi du 23 Mars 2019.

Droit de la famille : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit de la famille issues de la loi du 23 Mars 2019.

Par Nathalie MARTIN-HUMBERT le 28/04/2019
La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019 a pour objectif de rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la justice française. Elle a réformé le droit de la famille et notamment la procédure de divorce mais sans que l’on connaisse pour l’instant tous les ... Lire la suite >
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