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Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?

Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?

Par Fanny LOUVET le 24/04/2019
Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt. En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services. La Cour d’appel de Versailles[1]a ainsi refusé le dépôt du signe ... Lire la suite >
La question de la semaine: :  est-il nécessaire d'obtenir l’autorisation de son voisin pour la réalisation d'une construction s'appuyant sur un mur mitoyen ?

La question de la semaine: : est-il nécessaire d'obtenir l’autorisation de son voisin pour la réalisation d'une construction s'appuyant sur un mur mitoyen ?

Par Jean-Philippe BOREL le 24/04/2019
L'article 658 du Code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. Toutefois, ce principe souffre d'une exception lorsque la construction projetée vient à s'appuyer sur le mur mitoyen, ce qui est le cas en l'espèce. Cette exception est inscrite à ... Lire la suite >
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Portée d'une clause de conciliation préalable obligatoire

Par Albert CASTON le 24/04/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-14.773 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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