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L'habilitation familiale est désormais élargie !

L'habilitation familiale est désormais élargie !

Par Claudia CANINI le 04/04/2019
1. L’habilitation familiale est modifiée par la loi du 23 mars 2019 Depuis son introduction dans le code civil en 2015, cette nouvelle mesure de protection ne permettait que la représentation du majeur protégé. À l’instar de la procuration, la personne habilitée était autorisée (mais par le ... Lire la suite >
Peut-on prier au travail ?

Peut-on prier au travail ?

Par Arthur TOURTET le 04/04/2019
C’est une question d’actualité. La frontière entre le travail et la vie personnelle est régulièrement remise en question au point qu’il devient parfaitement normal pour certains salariés de concilier leurs obligations religieuses avec leurs impératifs professionnels. La question peut se poser de savoir ... Lire la suite >
Assurance vie et prime manifestement exagérée

Assurance vie et prime manifestement exagérée

Par Carine DUCROUX le 04/04/2019
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur, de l'utilité ... Lire la suite >
un droit d'héberger ses petits-enfants

un droit d'héberger ses petits-enfants

Par Carine DUCROUX le 04/04/2019
Un couple se sépare et la mère et les enfants partent vivre chez la grand-mère maternelle. Un juge finit par fixer la résidence des enfants chez le père et accorde à la mère un droit de visite tous les mercredis au domicile de la grand-mère maternelle. Faisant valoir qu’elle ne dispose pas, dans ... Lire la suite >
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