
Responsabilité de l'Agent immobilier, mandataire du vendeur
Par Laetitia KLIMINE le 02/04/2019
La troisième chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mars 2019 (n° 18-10.772) allourdit les obligations pesant sur l'agent immobilier mandataire du vendeur. En effet, la Haute juridiction casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait exclu l'engagement de la responsabilité de l'agent immobilier ... Lire la suite >