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LOI DE PROGRAMMATION ET TARIF DES AVOCATS

LOI DE PROGRAMMATION ET TARIF DES AVOCATS

Par Frédéric KIEFFER le 31/03/2019
Ce qu’il faut noter pour nous c’est que la loi nouvelle revient, sur les critères de détermination des tarifs des professions règlementées. En effet, l’article L.444-2 du code de commerce est modifié et prévoit que l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie ... Lire la suite >
Droit des CDD : requalification de CDDU en CDI d’un machiniste, intermittent du spectacle, employé en CDDU par la société Set up spécialisée dans le décors dans l’audovisuel (c. cass. 13/03/2019, n°18-10859)

Droit des CDD : requalification de CDDU en CDI d’un machiniste, intermittent du spectacle, employé en CDDU par la société Set up spécialisée dans le décors dans l’audovisuel (c. cass. 13/03/2019, n°18-10859)

Par Frédéric CHHUM le 31/03/2019
Dans son arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation des intéressés. La Cour de cassation affirme « qu'ayant constaté qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce la concernant, que la société avait pour objet social l'activité de montage et ... Lire la suite >
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