Dernières publications des avocats

UNE PLAINTE DISCIPLINAIRE PEUT CONSTITUER UN ABUS SON DROIT.

Par Raymond AUTEVILLE le 31/03/2019

Mme H. a saisi l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion (l'ordre) d'une plainte à l'encontre de M. D., orthodontiste qui lui avait prodigué des soins, en sollicitant le prononcé d'une sanction disciplinaire ; M. D., qui l'avait assignée en paiement d'honoraires, lui a demandé ... Lire la suite >

LOI DE PROGRAMMATION ET TARIF DES AVOCATS

Par Frédéric KIEFFER le 31/03/2019

Ce qu’il faut noter pour nous c’est que la loi nouvelle revient, sur les critères de détermination des tarifs des professions règlementées. En effet, l’article L.444-2 du code de commerce est modifié et prévoit que l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie ... Lire la suite >

Quelles sont les causes les plus fréquentes qui mènent les mariés à divorcer ?

Par Michel APELBAUM le 31/03/2019

En France, presque un mariage sur deux finit par un divorce après 5 années. Quelles sont les causes les plus fréquentes qui mènent les mariés à divorcer ? Une étude de l’INSEE permet d’y répondre. L'infidélité Tromper son partenaire reste de loin la cause la plus importante de ... Lire la suite >

La justice française reconnaît qu’un enfant puisse avoir légalement deux pères ou deux mères.

Par Michel APELBAUM le 31/03/2019

La cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, où celle-ci est légale. Une «première» en France. C’est l’histoire d’un couple gay qui décide d’avoir recours à une GPA au Canada ... Lire la suite >

Droit des CDD : requalification de CDDU en CDI d’un machiniste, intermittent du spectacle, employé en CDDU par la société Set up spécialisée dans le décors dans l’audovisuel (c. cass. 13/03/2019, n°18-10859)

Par Frédéric CHHUM le 31/03/2019

Dans son arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation des intéressés. La Cour de cassation affirme « qu'ayant constaté qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce la concernant, que la société avait pour objet social l'activité de montage et ... Lire la suite >

Quel est le délai de recours contentieux ouvert au destinataire d’une décision administrative individuelle défavorable ?

Par Jérémy RAYNAL le 30/03/2019

Cette question est importante dès lors que l’introduction d’une requête introductive d’instance après l’expiration du délai de recours est une irrecevabilité qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance et n’implique donc aucune demande de régularisation ... Lire la suite >

Maître Bruno Bochnakian, avocat SPÉCIALISTE pour les étrangers

Par Bruno BOCHNAKIAN le 30/03/2019

Retrouvez l’actualité de Maitre BOCHNAKIAN ainsi que de très nombreuses réponses à vos questions sur le droit des étrangers et de la nationalité sur son site officiel. Lire la suite >

CHOIX SUBJECTIFS DE DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION EXTRAITES DU BICC DU 1ER AVRIL 2019

Par Frédéric KIEFFER le 30/03/2019

N° 326 CAUTIONNEMENT Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue. - Exclusion. - Cautionnement antérieur déclaré nul. Si la disproportion d’un ... Lire la suite >