
LOI DE PROGRAMMATION ET TARIF DES AVOCATS
Par Frédéric KIEFFER le 31/03/2019
Ce qu’il faut noter pour nous c’est que la loi nouvelle revient, sur les critères de détermination des tarifs des professions règlementées. En effet, l’article L.444-2 du code de commerce est modifié et prévoit que l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie ... Lire la suite >