Dernières publications des avocats

Quelle sanction en cas d'absence de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier ?

Par Christophe BUFFET le 28/03/2019

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Affichage extérieur : la commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain si certains dispositifs se trouvent sur le domaine public communautaire ?

Par Giany ABBE le 27/03/2019

Oui. Le Conseil d'Etat a jugé que la commune était compétente pour conclure un marché de mobilier urbain ayant pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière di'nformation municipale par voie d'affichage et ce même si la gestion de la voirie avait ... Lire la suite >

NOUVEAU : Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié

Par Valérie CUNHA le 27/03/2019

NOUVEAU : Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil (article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), d'application immédiate, permet au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance ... Lire la suite >

RECOUVREMENT DE CREANCE : APPLICATION DE LA NOTION DE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/03/2019

A la suite de plusieurs plaintes adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société de recouvrement ONGC debt collectors et son président, M. Claude B., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une ... Lire la suite >

Chercher à vendre au meilleur prix n'est pas une fraude pour le bailleur

Par Jean DE VALON le 27/03/2019

Un bailleur veut vendre son appartement. Il fait donc délivrer un congé pour vendre à son locataire à un certain prix. Puis, il assigne en validité du congé puisque le locataire n’a pas entendu acquérir. Il se trouve qu’après le congé il avait proposé le bien un prix plus avantageux ... Lire la suite >

Loi ELAN : douze mesures intéressant l'immobilier et la construction.

Par Sophie ROLLAND-GILLOT le 27/03/2019

Douze mesures intéressent l’immobilier et la construction sont à retenir dans le cadre de la loi ELAN parmi lesquelles : - le permis de déroger - la préfabrication d’ouvrage - l’étude géotechnique imposée aux sols gonflants - les travaux de finition à la charge de l’acquéreur ... Lire la suite >

Loi ELAN : douze mesures intéressant l'urbanisme.

Par Sophie ROLLAND-GILLOT le 27/03/2019

Douze mesures sont à retenir au titre du volet urbanisme de la loi ELAN, l’aménagement et les autorisations d’urbanisme étant principalement visés, parmi lesquelles : - les « dents creuses » du Littoral urbanisé dont la résorption est désormais facilitée (art. 45) ; - des exceptions ... Lire la suite >

Responsabilité de l'entrepreneur au titre de désordres apparents.

Par Sophie ROLLAND-GILLOT le 27/03/2019

Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur pour des désordres apparents au moment de la réception s’il n’a pas pu en mesurer l’ampleur. Dans son arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a en effet jugé qu’un maître d’ouvrage qui ... Lire la suite >