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Crédit affecté, l’emprunteur n’a pas à restituer le capital en cas d’exécution partielle d’un contrat de vente et de pose d’un ensemble photovoltaïque

Crédit affecté, l’emprunteur n’a pas à restituer le capital en cas d’exécution partielle d’un contrat de vente et de pose d’un ensemble photovoltaïque

Par Florent DELPOUX le 25/02/2019
L’article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats ... Lire la suite >
La médiation : un outil pratique

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Par Amélie PRUDHON le 25/02/2019
Maître Amélie PRUDHON avocate depuis l'année 2000, s'est formée à la médiation en 2011 ainsi qu'à la médiation en communication non violente en 2014. Depuis elle a effectué des médiations dans le cadre de missions ordonnées par le tribunal administratif de Lyon. Elle est ... Lire la suite >
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