
Un effacement des dettes de la locataire ne fait pas obstacle à la résiliation du bail d’habitation
Par Perrine ESCANDE le 08/02/2019
Cour de Cassation, Civ 2ème, 10 janvier 2019, n° 17-21774 Un propriétaire avait assigné sa locataire afin d’obtenir la résolution du bail pour défaut de paiement des loyers. En cours de procédure devant la Cour d’Appel, la locataire a bénéficié d’un rétablissement ... Lire la suite >