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L'indemnisation des Accidents médicaux

L'indemnisation des Accidents médicaux

Par Caroline FONTAINE-BERIOT le 11/02/2019
En principe, la responsabilité d'un hôpital ou d'une clinique ne peut être engagée qu'en cas de faute. Par exception, les accidents médicaux non fautifs peuvent donner lieu à indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque "qu’ils ont eu pour le patient des conséquences ... Lire la suite >
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