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Transports sous CMR - Exonération de responsabilité du transporteur terrestre qui livre à l'adresse indiquée - Faute de l'expéditeur qui n'a pas pris de précautions suffisantes ayant causé la perte de la marchandise.

Transports sous CMR - Exonération de responsabilité du transporteur terrestre qui livre à l'adresse indiquée - Faute de l'expéditeur qui n'a pas pris de précautions suffisantes ayant causé la perte de la marchandise.

Par Chloé EBERT le 28/01/2019
Le point de vue des Juridictions nationales.... Arrêt C.A Aixen Provence 2ème Ch. du 07.12.2017 n° 2017/ 468 Confirme Jugement TC Salon de Provence du 19.09.2014 RG: 2011 86 31 Dans cette espèce l'expéditeur avait confié le transport d'un lot de marchandises depuis la France vers le R.U, à une entreprise de ... Lire la suite >
L'indemnisation du préjudice tiré du licenciement sans cause réelle et sérieuse : clap de fin pour le barème "MACRON" ou effet gilet-jaune ?

L'indemnisation du préjudice tiré du licenciement sans cause réelle et sérieuse : clap de fin pour le barème "MACRON" ou effet gilet-jaune ?

Par Thierry CARON le 28/01/2019
Il s’agit probablement du sujet qui anime le plus l’esprit des plaideurs travaillistes depuis la ratification de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il était promis à ce barème un bel avenir, puisqu’il obtenait avant son application le blanc-seing du Conseil constitutionnel, ce dernier précisant ... Lire la suite >
Les Indemnités de Licenciement

Les Indemnités de Licenciement

Par Isabelle LABARTHE LENHOF le 28/01/2019
LES INDEMNITES LICENCIEMENT Depuis 2016, le droit du travail a été profondément bouleversé par la multiplication des réformes engagées d'abord par la Loi relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Travail ou Loi El Khomri ; ensuite ... Lire la suite >
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