
Transports sous CMR - Exonération de responsabilité du transporteur terrestre qui livre à l'adresse indiquée - Faute de l'expéditeur qui n'a pas pris de précautions suffisantes ayant causé la perte de la marchandise.
Par Chloé EBERT le 28/01/2019
Le point de vue des Juridictions nationales.... Arrêt C.A Aixen Provence 2ème Ch. du 07.12.2017 n° 2017/ 468 Confirme Jugement TC Salon de Provence du 19.09.2014 RG: 2011 86 31 Dans cette espèce l'expéditeur avait confié le transport d'un lot de marchandises depuis la France vers le R.U, à une entreprise de ... Lire la suite >