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Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Par Cédric DENIZE le 09/01/2019
Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial pour : - L’acquéreur, afin de lui garantir qu’il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix, en vertu du principe de solidarité entre vendeur et acquéreur pour le paiement de certaines dettes ... Lire la suite >
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BJDA : Les 40 ans de la loi Spinetta

Par Albert CASTON le 09/01/2019
  Publication du Dossier n°4   Chers lecteurs, Nous sommes heureuses de vous informer de la publication du dossier d’actualité n°4 sur les 40 ans de la loi Spinetta (Colloque tenu le 13 novembre 2018 à Lyon en partenariat avec l’Auxiliaire). A cette occasion, découvrez vite notre nouvelle formule en Open Access ! Retrouvez également ... Lire la suite >
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La mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession

Par Albert CASTON le 09/01/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-28.107 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur ... Lire la suite >
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