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Lumière sur la Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen et sur la Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Lumière sur la Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen et sur la Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Par Virginie ESTAGER le 19/09/2018
Les dernières années ont été particulièrement marquées par une accélération du processus législatif, notamment en droit des étrangers, droit complexe et mouvant. En effet, depuis le début des années 2000, plusieurs textes sont venus modifier en profondeur les conditions ... Lire la suite >
LE RECEL

LE RECEL

Par Sylvia LEGROS le 19/09/2018
Ce délit est défini par l'article 321-1 du code pénal comme étant le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de ... Lire la suite >
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