
UTILISATION EXCLUSIVE D’UNE FACILITE ESSENTIELLE PORTUAIRE ET AIDE D’ETAT
Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/12/2018
Par une décision en date du 15 mars 2018 (TUE, 15 mars 2018, T-108/16), le Tribunal de l’Union européenne a censuré l’analyse de la Commission européenne qui avait considéré que l’utilisation exclusive d’une facilité essentielle n’était pas constitutive d’une aide ... Lire la suite >