
Selon la Cour de cassation, la remise par une société de presse de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié
Par Vianney FERAUD le 14/12/2018 - 1 commentaire
Une personne (on verra plus loin qu'il est difficile de la dénommer autrement) se voit commander, pendant plusieurs années, l'écriture d'articles par une société de presse, éditrice de périodiques. Celle-ci lui remet des bulletins de paie sur lesquels est visée la convention collective des ... Lire la suite >