
L’indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave
Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 14/06/2019
Selon la Cour de cassation, la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. (Cass.soc., 20 mars 2019 n°17-26.999) Dès lors, si le contrat de travail prévoit un préavis, en cas de rupture du ... Lire la suite >





