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Interdépendance contractuelle (vente et crédit-bail)

Par Albert CASTON le 12/10/2018
  Note Boustani, GP 2018, n° 34, p. 74.Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 4 juillet 2018N° de pourvoi: 16-26.003 16-28.655 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   ... Lire la suite >
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Présence du sous-traitant à l'expertise : conditions (CE)

Par Albert CASTON le 12/10/2018
note Gaudemar, RDI 2018, p. 506 Conseil d'État N° 415139    ECLI:FR:CECHR:2018:415139.20180726 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Odinot, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocatslecture du jeudi 26 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU ... Lire la suite >
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