Conditions de l'inscription d'un expert sur une liste de médiateurs
Par Albert CASTON le 12/10/2018
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 septembre 2018N° de pourvoi: 18-60.132 Publié au bulletin Annulation partielle Mme Flise (président), président Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le grief :Vu l'article ... Lire la suite >