
Recours et protection des acheteurs de panneaux solaires au regard des dernières décisions de justice
Par Charlyves SALAGNON le 08/10/2018
2018 marque une véritable avancée dans les droits des acquéreurs de panneaux photovoltaiques. En effet, jusqu'ici, les Tribunaux et Cours pouvaient avoir des appréciations différentes, de situations parfois identiques. A cela s'ajoutait une technicité de la matière, au croisement de plusieurs domaines,par ... Lire la suite >