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Opposition à mariage : Que faire?

Opposition à mariage : Que faire?

Par Charlyves SALAGNON le 09/10/2018 - 1 commentaire
L'opposition à mariage peut être le fait de plusieurs personnes, dont le ministère public (le parquet). Que fait l'officier d'état civil? L'officier d'état civil n'a pas, en tant que tel, le droit de former opposition au mariage. En revanche, en présence d'indices laissant apparaître ... Lire la suite >
Modalités de récupération de points

Modalités de récupération de points

Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route Articles R 221-1 et suivants, R 224-20 et suivants du code de la route A RETENIR 1.Présentation Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau ... Lire la suite >
La perte de points du permis de conduire

La perte de points du permis de conduire

Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Articles L 223-1 et suivants du code de la route Articles R 223-3 et suivants du Code de la route A RETENIR 1. Présentation Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un ... Lire la suite >
La récupération de points

La récupération de points

Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Article L 223-6 du code de la route Articles R 223-1 et suivants du Code de la route Circulaire du 28 mars 2011 A RETENIR 1. Présentation Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à ... Lire la suite >
La comparution volontaire

La comparution volontaire

Par Erika THIEL le 09/10/2018
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître. Elle peut ... Lire la suite >
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