
Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 01/10/2018
Selon le code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans ... Lire la suite >