
Sous-traitance : l'assureur voulait exclure sa garantie, ce que le contrat ne disait pas. Cassation.
Par Sylvie MARCILLY le 12/01/2026
⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262. Des maîtres d’ouvrage subissent l’effondrement d’une partie de leur toiture après réception de travaux de pose d’une pompe à chaleur et de panneaux solaires. Ils recherchent la responsabilité des intervenants - une ... Lire la suite >






