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Note sur CAA Douai, 30 novembre 2017, n° 16DA00197 - Une appréciation extensive du devoir de vigilance des professionnels dans le cadre de la responsabilité de l'administration

Note sur CAA Douai, 30 novembre 2017, n° 16DA00197 - Une appréciation extensive du devoir de vigilance des professionnels dans le cadre de la responsabilité de l'administration

Par Charles ABEEL le 24/09/2018
Résumé : Un traiteur avait l'habitude de partager avec sa femme des boissons non alcoolisées dans la préparation de ses repas. Voyant une bouteille de Perrier, ce dernier l'a bu par la force de l'habitude. Néanmoins, les agents d'une commune avait pris pour l'habitude de mettre du produit vaisselle dans ... Lire la suite >
Travaux modestes

Travaux modestes

Par Catherine VEROT-FOURNET le 24/09/2018
Pas de responsabilité décennale pour les travaux modestes. Par un arrêt du 28 février 2018 n 17-13478 la Cour de Cassation donne les contours de la notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (garantie décennale). L'essentiel à retenir de cet arrêt : les modestes ouvrages ne relèvent ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants : inexécution partielle d’une transaction = manquement suffisamment grave justifiant la résolution de la transaction (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Salariés, cadres, cadres dirigeants : inexécution partielle d’une transaction = manquement suffisamment grave justifiant la résolution de la transaction (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Par Frédéric CHHUM le 23/09/2018
En l’espèce, le salarié avait obtenu l’annulation de la transaction car la société n’avait pas exécuté la clause de la transaction concernant la mise à disposition d’un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l’unique associé ... Lire la suite >
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