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La prescription des actions en droit de la filiation

La prescription des actions en droit de la filiation

Par Benjamin LADOUX le 04/09/2018 - 2 commentaires
La prescription des actions relative à la filiation a été modifiée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 et par la loi de ratification de janvier 2009. La prescription applicable n’est pas celle issue de la loi du 17 juin 2008 ayant ramené le délai de prescription de trente ans à cinq ans. Il s’agit ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Astreintes : un salarié obtient 60.688 euros d’astreintes car il devait laisser en permanence son téléphone portable allumé pour répondre aux appels d’urgence (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Astreintes : un salarié obtient 60.688 euros d’astreintes car il devait laisser en permanence son téléphone portable allumé pour répondre aux appels d’urgence (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029)

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2018
La Cour de cassation affirme que doit être payée, une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à ... Lire la suite >
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