
Restitution des clés et fin du préavis
Par Christophe BUFFET le 01/08/2018
Cet arrêt juge que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui correspondent qu'à la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du ... Lire la suite >