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Restitution des clés et fin du préavis

Restitution des clés et fin du préavis

Par Christophe BUFFET le 01/08/2018
Cet arrêt juge que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui correspondent qu'à la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du ... Lire la suite >
Mes publications

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Par Anne SANNIER le 01/08/2018
- Partir pour mieux revenir, AJ famille août 2018 - Fiche pratique Procédure, Outils de la protection civile des victimes de violences conjugales, LexisNexis, Juillet 2018 - Fiche pratique Obtenir un changement de prénom, LexisNexis, Juillet 2018 - Fiche pratique Obtenir un changement de nom, LexisNexis, Juillet 2018 - Le poids du ... Lire la suite >
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