Dernières publications des avocats

Exercice d'un mandat social et contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Dans cette nouvelle affaire, la Cour de cassation rappelle que l'exercice d'un mandat social n'est pas exclusif d'un lien de subordination juridique. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la société avait conservé à l'égard de son salarié, dont elle avait fixé la rémunération, les prérogatives de l'employeur et que l'intéressé ... Lire la suite >

CDD = mention de la qualification du salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Selon l’article L124-12 du code du travail, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, sans quoi le contrat est réputé conclu à durée indéterminée. Dans cette affaire, il a été considéré que la seule mention, dans le CDD conclu ... Lire la suite >

Force majeure et responsabilité du fait des choses

Par Vianney LEY le 17/03/2018

Dans un arrêt de rejet prononcé le 8 février 2018 (n° de pourvoi 17-10516), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation nous offre un exemple rare d'exonération de la responsabilité du gardien de la chose, en raison de l'existence d'un cas de force majeure. Cet arrêt a été rendu ... Lire la suite >

Contrat d'intérim et violation du délai de carence : responsabilité solidaire de l'entreprise d'intérim et de l'entreprise utilisatrice

Par Valérie CUNHA le 16/03/2018

Contrat d'intérim et violation du délai de carence : responsabilité solidaire de l'entreprise d'intérim et de l'entreprise utilisatrice Dans un arrêt du 14 Février 2018, la Cour de cassation retient que la méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa ... Lire la suite >

COPROPRIÉTÉ ATTENTION : la location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble

Par Valérie CUNHA le 16/03/2018

La Cour de cassation dans un arrêt du 08 Mars 2018 retient que la rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit une volonté ... Lire la suite >

Agent commercial : la faute commise avant la rupture du contrat mais découverte postérieurement peut le priver d’indemnité

Par Valérie CUNHA le 16/03/2018

Le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après. Tel est l'enseignement de ... Lire la suite >

French Labour Law: Rupture conventionnelle Collective (RCC) or Rupture conventionnelle (RC): what differences in terms of taxation and social contribution ?

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2018

The collective mutual agreed Termination (CMAT= Rupture conventionnelle collective) eventually borrows the individual conventional termination (rupture conventionnelle) only the name. If the individual version constitutes an amicable way of terminating the contract of employment, negotiated directly between the employee concerned and his employer, the collective ... Lire la suite >

SALARIÉS SANS PAPIERS, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET TRAVAIL DISSIMULE : PAS DE CUMUL DES INDEMNITES

Par Aude SIMORRE le 16/03/2018

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n° 16-22.335, vient encore réduire les indemnités accordées aux salariés sans papiers en cas de rupture de leur contrat de travail et de travail dissimulé. Dans le cas d’espèce, Monsieur Ousmane B. a été embauché en ... Lire la suite >