
Obligation de non concurrence : renonciation par l’employeur.
Par Pauline BARANDE le 05/03/2019
Engagé en 2001 en qualité d’attaché commercial, un salarié a signé en 2014 un protocole d’accord de rupture conventionnelle avec son employeur. Suite à cela, le salarié a réclamé devant la juridiction prud’homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non ... Lire la suite >





