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Les droits des enfants en matière successorale

Les droits des enfants en matière successorale

Par Fabienne MENU le 06/03/2018
Une affaire retentissante au plan médiatique met actuellement l’accent sur les droits des enfants dans la succession de leurs parents. Elle est l’occasion de rappeler les règles applicables en droit français. Dans une succession, il y a lieu de distinguer la réserve héréditaire de la quotité disponible. ... Lire la suite >
ABUS DE MAJORITE

ABUS DE MAJORITE

Par François PILLET le 06/03/2018
L'abus de majorité n'est pas codifié. Le juge ne peut pas modifier une résolution, même prise abusivement à la majorité , car il ne peut se substituer à l’assemblée ; il prononcera la nullité de la résolution. Mais cela résulte de la pratique jurisprudentielle. L'abus ... Lire la suite >
LE DÉLIT DE FILOUTERIE

LE DÉLIT DE FILOUTERIE

Par Sylvia LEGROS le 05/03/2018
La FILOUTERIE se rapproche de l'escroquerie. L'article 313-5 du Code Pénal définit la FILOUTERIE comme "le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement ... Lire la suite >
Marque Mac : victoire de McDonald's

Marque Mac : victoire de McDonald's

Par Marie PASQUIER le 05/03/2018
Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Elles peuvent ainsi invalider d’autres marques associant ... Lire la suite >
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