
Urbanisme : précisions sur la responsabilité de la commune qui délivre un certificat d’urbanisme informatif illégal
Par Giany ABBE le 01/03/2019 - 2 commentaires
CE, 18 février 2019, n°414233 Un couple fait l’acquisition d’un terrain en considération d’un certificat d’urbanisme obtenu par le vendeur et attestant qu’il pourrait y réaliser une maison d’habitation. Le permis de construire qui leur est délivré par la suite est annulé par ... Lire la suite >






