
Appréciation de la disproportion d'un cautionnement en régime de séparation de biens
Par Vianney LEY le 18/06/2018
Par un arrêt de cassation prononcé le 24 mai 2018 (n°16-23.036) la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été invitée à préciser les biens devant être pris en compte lors de l'appréciation de l'éventuel caractère disproportionné d'un engagement de ... Lire la suite >