
Maintien en annexe d’un PLU de documents obsolètes : pas d’effet sur la légalité
Par Pauline PLATEL le 22/05/2018
La Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur la légalité d’un plan local d’urbanisme qui comprenait en annexe un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) abrogé. Un plan de prévention des risques technologiques avait été approuvé sur un secteur de ... Lire la suite >