
ASSURANCE DOMMAGE : PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 18/01/2018
Une société loue des locaux, à usage de résidence de tourisme, qu’elle sous-loue à une autre société. Suite à un désordre de nature décennale, l’assurance Dommage-ouvrage refuse d’indemniser la perte de sous-loyers. Le juges du fond ont débouté la ... Lire la suite >