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Par Ingrid DESRUES le 27/07/2017
Retouvez-moi sur ma page Facebook que j'alimente très régulièrement: https://www.facebook.com/Ingrid-Desrues-avocat-au-barreau-de-Cherbourg-en-Cotentin-1859707200959305/ Lire la suite >
Qu'est-ce que faire la preuve du litige?

Qu'est-ce que faire la preuve du litige?

Par Estelle FOURNIER le 27/07/2017
Lorsque vous allez devant un tribunal, on vous demande de faire la preuve de ce que vous demandez. Les modes de preuves admis devant les Tribunaux, judiciaires ou administratifs sont nombreux mais un écrit est toujours préférable et un document écrit est obligatoire pour tout engagement de plus de 1.500 euros. Il peut s'agir de ... Lire la suite >
Quel est le statut juridique du mineur?

Quel est le statut juridique du mineur?

Par Estelle FOURNIER le 27/07/2017
Le mineur est un incapable juridique jusqu'à sa majorité (ou jusqu'à 16 ans s'il est émancipé), ce qui signifie qu'il ne peut pas s'engager juridiquement sans l'accord de ses parents lesquels ont l'administration et la jouissance de ses biens (excepté pour les salaires). Cette situation ... Lire la suite >
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