
CHOIX SUBJECTIFS DE DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION EXTRAITES DU BICC DU 1ER AVRIL 2019
Par Frédéric KIEFFER le 30/03/2019
N° 326 CAUTIONNEMENT Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue. - Exclusion. - Cautionnement antérieur déclaré nul. Si la disproportion d’un ... Lire la suite >





