Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant
Par Caroline YADAN-PESAH le 27/07/2017
Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ... Lire la suite >