La loi « Badinter » est-elle applicable à un fonctionnaire victime d’un accident de trajet ?
Par André ICARD le 27/07/2017
NON : car la notion d'accident de trajet reconnu par l’administration employeur exclut l'application de la loi « Badinter » n° 85-677du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures ... Lire la suite >