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Dernières publications des avocats

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Prêt- Taux effectif global. - Action en déchéance de l’intérêt conventionnel- Prescription quinquennale- Point de départ-Date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.

Prêt- Taux effectif global. - Action en déchéance de l’intérêt conventionnel- Prescription quinquennale- Point de départ-Date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.

Par Sébastien RAHON le 19/07/2017
Une nouvelle fois la cour de Cassation vient préciser le point de départ de la presciption de l'action en contestation du taux conventionnel. Dans son arrêt du 1er mars 2017 la Cour de Cassation rappelle que : " le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux ... Lire la suite >
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Voisinage - empiètement - démolition

Par Albert CASTON le 18/07/2017
 Voisinage - empiètement - démolitionCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juillet 2017N° de pourvoi: 15-17.278Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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Conditions de la réception tacite des travaux

Par Albert CASTON le 18/07/2017
 Conditions de la réception tacite des travaux Voir :  -  François-Xavier AJACCIO : bulletin assurances 272, sept. 2017 EL, p.5. - Zalewski-Sicard, RDI 2017, p. 406.  Note Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-10, p. 25. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juillet 2017N° de pourvoi: 16-19.438Publié au bulletin Rejet M. Chauvin ... Lire la suite >
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Droit d'agir en justice du syndicat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  L’action en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession constitue l’une des prérogatives des syndicats professionnels, inscrite à l’article L. 2132-3 du Code du travail. La jurisprudence se montre attentive à délimiter le champ de cette faculté, qui déroge à la règle « nul ne plaide par procureur » La Cour de ... Lire la suite >
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Contestation du licenciement du salarié protégé : autorité du juge administratif sur le juge judiciaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  Un salarié protégé licencié après autorisation administrative doit d’abord attaquer devant le juge administratif la dite autorisation avant de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement. Dans ces cas, quelle est l’autorité de la décision rendue par le juge administratif ? La Cour de cassation rappelle que si l'absence ... Lire la suite >
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Compétence prud'homale pour apprécier l'origine fautive de l'inaptitude du salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  Au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire (Conseil de prud’hommes) ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; l'appréciation du juge administratif s'impose en effet à lui. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de ... Lire la suite >
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