Prêt- Taux effectif global. - Action en déchéance de l’intérêt conventionnel- Prescription quinquennale- Point de départ-Date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.
Par Sébastien RAHON le 19/07/2017
Une nouvelle fois la cour de Cassation vient préciser le point de départ de la presciption de l'action en contestation du taux conventionnel. Dans son arrêt du 1er mars 2017 la Cour de Cassation rappelle que : " le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux ... Lire la suite >