
Le TASS reste compétent même quand l’administration verse les indemnités journalières de sécurité sociale à l’agent public !
Par André ICARD le 02/04/2018
EN BREF : dans son arrêt en date du 13 novembre 2017, le Tribunal des conflits a jugé que les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s’élever entre les agents contractuels de l'Etat et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ... Lire la suite >