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LE SYNDIC QUI NE SAVAIT PAS COMPTER

LE SYNDIC QUI NE SAVAIT PAS COMPTER

Par Ganaelle SOUSSENS le 10/07/2017
Question de majorité La loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété, fourmille de précisions sur le thème des « majorités ». Ainsi, selon la nature de la résolution mise au vote, celle-ci ne peut être valablement adoptée que par la « bonne » majorité ... Lire la suite >
« Appel sur appel (non caduc) ne vaut »

« Appel sur appel (non caduc) ne vaut »

Par Florent BACLE le 10/07/2017
Telle pourrait être la modification de l'adage bien connu, à la suite de l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (Cour civile, 2ème, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n°16-18.464). On sait que depuis les arrêts des 7 avril 2016 et 22 septembre 2016, que nous avions eu l’occasion ... Lire la suite >
Usage et Détention de stupéfiants

Usage et Détention de stupéfiants

Par Danielle GAZZOTTI le 10/07/2017
Le délit de détention de stupéfiants n’est pas celui d’usage de stupéfiants ! ( usage 1 an, détention 10 ans !) Il ne doit pas être rattaché à celui d’usage de stupéfiants Pour la peine ou sur un casier en cas de récidive notamment, ça fera une sacrée ... Lire la suite >
Protection du secret des affaires

Protection du secret des affaires

Par Thierry WICKERS le 09/07/2017
S’agissant du droit de la preuve, il existe une opposition marquée entre les systèmes qui pratiquent la « discovery » et ceux qui l’ignorent. Le système français de la preuve appartient à cette deuxième catégorie. Le régime de la « discovery » est particulièrement ... Lire la suite >
BAIL : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR

BAIL : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR

Par Raymond AUTEVILLE le 08/07/2017
Un preneur a été placé en redressement judiciaire. Le bailleur avait assigné en référé en acquisition de la clause résolutoire avant le prononcé du redressement. Mais l’article L622-21-1 du Code de Commerce dispose que le Jugement d’ouverture de la procédure collective, suspend ... Lire la suite >
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