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Comment se déroule une procédure de CRPC ?

Comment se déroule une procédure de CRPC ?

Par Yann LEFEBVRE le 20/07/2026
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée CRPC, est une procédure pénale applicable à une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle est parfois désignée comme le « plaider-coupable » français. Elle permet d’éviter, ... Lire la suite >
Fiscalité internationale

Fiscalité internationale

Par Lyes KACI le 19/07/2026
https://fiscaliteinternationale.fr L'accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont un objectif de valeur constitutionnelle. Malheureusement, cette intelligibilité ne se décrète pas, particulièrement en matière fiscale, et dépend en grande partie du travail de restitution que les praticiens ... Lire la suite >
Céder ses parts de SCI : formalités 2026, notaire et fiscalité

Céder ses parts de SCI : formalités 2026, notaire et fiscalité

Par Polina BARAKOVA le 19/07/2026
Cession de parts de SCI en 2026 : notaire ou avocat obligatoire, 5 % de droits, plus-value immobilière — ce qui a changé et ce qui coûte cherCéder des parts de société civile immobilière n'est plus une formalité entre associés depuis le 27 juin 2026. Une loi nouvelle impose désormais, à peine de nullité, que l'acte soit reçu par un notaire ou ... Lire la suite >
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