Dernières publications des avocats

Marque Mac : victoire de McDonald's

Par Marie PASQUIER le 05/03/2018

Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Elles peuvent ainsi invalider d’autres marques associant ... Lire la suite >

Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent

Par Marie PASQUIER le 05/03/2018

Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom de domaine en « .fr » : puis-je tranquillement me l’approprier, réserver le « .com » et tenter ainsi de profiter de sa clientèle ? Eh bien, …non, ... Lire la suite >

Assurance vie: Attention à la capacité à recevoir du bénéficiaire désigné !

Par Marie MONEREAU le 05/03/2018

Le titulaire d’un contrat d’assurance vie peut, s’il le souhaite, désigner un tiers comme bénéficiaire dudit contrat, tiers qui sera amené à percevoir les prestations prévues par le contrat et notamment le capital décès. Cette désignation bénéficiaire peut toutefois ... Lire la suite >

Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque

Par Marie PASQUIER le 05/03/2018

Sur la marque de vin "Cheval blanc" L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissement du contrefacteur au détriment ... Lire la suite >

Solde de tout compte, attention au détail !

Par Alecsandra MEYER le 05/03/2018

Le reçu pour solde de tout compte est l’un des documents que l’employeur a l’obligation d’établir et de remettre au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié à la rupture de son contrat de travail. Le reçu pour solde de ... Lire la suite >

Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet fait-il naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première ?

Par André ICARD le 05/03/2018

NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle ... Lire la suite >

Est reconnu discriminatoire le licenciement d’un coiffeur traité de « PD »

Par Pauline BARANDE le 05/03/2018

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (…) faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en matière de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses ... Lire la suite >

BAIL COMMERCIAL : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux

Par Jean-Luc MEDINA le 05/03/2018

La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injustement évincé suite à un congé, mais également, sur la nature de l’indemnité que doit percevoir ce preneur évincé. Par contrat de bail en date du 24 mai 2000, un bailleur avait concédé à un ... Lire la suite >