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Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci

Par Albert CASTON le 28/02/2018
Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci   Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 14 février 2018N° de pourvoi: 16-21.077 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP ... Lire la suite >
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Voisinage et préjudice hypothétique

Par Albert CASTON le 28/02/2018
Voisinage et préjudice hypothétique   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 8 février 2018N° de pourvoi: 16-26.857 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
On n'empiète pas chez son voisin!

On n'empiète pas chez son voisin!

Par Elodie MARQUER le 28/02/2018
Par un arrêt du 21 décembre 2017 publié au bulletin, la Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que « tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds », ceci sans avoir à justifier d’un préjudice et même si ... Lire la suite >
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