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DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE

DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Par Pascal FLOT le 23/02/2018
Vous souhaitez constituer un dossier d'aide juridictionnelle. Il est nécessaire de communiquer un dossier complet, avec les pièces mentionnées dans le formulaire joint en bas de cette page. Etant précisé que les pièces à fournir sont notamment: - la photocopie de votre carte d'identité, passeport ... Lire la suite >
EFFET D'INDISPONIBILITÉ DE LA SAISIE-ATTRIBUTION

EFFET D'INDISPONIBILITÉ DE LA SAISIE-ATTRIBUTION

Par Pascal FLOT le 23/02/2018
Tel qu’en dispose l’article L141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisi rend indisponibles les biens qui en sont l’objet. Cette indisponibilité est totale, c’est-à-dire toutes les créances saisies entre les mains du tiers à l’occasion de la mesure. ... Lire la suite >
ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE

Par Pascal FLOT le 23/02/2018
L’assurance automobile garantit la responsabilité de celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur. Cette assurance porte sur les dommages subis par des tiers lors d’un accident dans lequel est impliqué le véhicule. L’article L211-1 du code des assurances prévoit : Toute personne physique ... Lire la suite >
IRRÉVOCABILITÉ DU CONSTAT AMIABLE

IRRÉVOCABILITÉ DU CONSTAT AMIABLE

Par Pascal FLOT le 23/02/2018
Le constat amiable est un document irrévocable. On ne peut plus revenir dessus en principe, une fois signé par les deux conducteurs impliqués. Il ne pourra être modifié qu’avec le consentement de l’autre conducteur. Etant précisé que commet un faux en écriture privée le conducteur ... Lire la suite >
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