
DEMANDE EN RÉFÉRÉ AFIN DE PRONONCER L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE
Par Pascal FLOT le 23/02/2018
Le Juge des référés peut-il prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ? Dans un arrêt rendu le 21 Décembre 2017(n°16-25.469), la Haute juridiction répond par l'affirmative. Elle rappelle que le Juge des référés à le pouvoir de procéder à l'expulsion ... Lire la suite >