
Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d’un titre exécutoire et l’existence même de la dette et de son montant
Par Gonzague LAUMET le 13/02/2018
Par un jugement rendu le 26 avril 2017 devenu définitif, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Laon (TGI de Laon, JEX, 26 avril 2017, RG n° 16/00090) a eu à trancher un dossier dont les conséquences pratiques sont importantes pour les établissements publics et les comptables. A cette occasion, le ... Lire la suite >