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Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDD d’une infographiste en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre (CA Paris, Pole 6 Ch. 3 6/02/2018)

Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDD d’une infographiste en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre (CA Paris, Pole 6 Ch. 3 6/02/2018)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2018
Dans l’arrêt du 6 février 2018, outre un statut de cadre avec un rappel de 8 trimestres de retraite, l’intermittente du spectacle obtient la reconnaissance de son emploi d’ingénieure R&D et une requalification en CDI avec les indemnités de rupture afférentes. Plus rare, l’intermittente obtient aussi ... Lire la suite >
LA MEDIATION FAMILIALE : UN PREALABLE OBLIGATOIRE ?

LA MEDIATION FAMILIALE : UN PREALABLE OBLIGATOIRE ?

Par Sylvia GRECO le 12/02/2018
C’est l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui instaure une tentative de médiation familiale obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales A compter du 1er septembre 2017, les parties doivent justifier avoir tenté cette médiation si elles veulent être entendues par le juge. A défaut ... Lire la suite >
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