
Régularité du prononcé de la déchéance du terme en matière de crédit accordé à un non commerçant
Par Florent DELPOUX le 13/02/2018
Par arrêt du 6 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au prononcé de la déchéance du terme d'un prêt accordé à un emprunteur non commerçant. En effet, la Cour de cassation avait déjà jugé, le 22 ... Lire la suite >