
C'est au bénéficiaire d'une assurance de groupe de prouver l'application d'une garantie d'assurance
Par Jean-Paul FOURMONT le 04/08/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025 qui indique que la preuve des conditions d'application d'une garantie d'assurance incombe à celui qui en réclame le bénéfice ,c'est à dire le bénéficiaire et non à l'assureur. Tout inversion de cette charge de la preuve ,est ... Lire la suite >