Dernières publications des avocats

Le recours en annulation d'un permis de construire proroge-t-il sa durée de validité ?

OUI : l'article R.424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 , le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au ... Lire la suite >

Gaz de schiste : quid de la fracturation hydraulique en France par le passé?

Par Benoît COUSSY

A l'occasion d'un entretien publié dans Le Monde du samedi 10 novembre, Michel Rocard indique ne pas comprendre la décision prise par François Hollande de fermer la porte au gaz de schiste pendant son quinquennat. Depuis la loi du 13 juillet 2011, la fracturation hydraulique, seule technique disponible à ce jour pour exploiter les hydrocarbures de roche, ... Lire la suite >

La décision de changement d'affectation d'un agent peut-elle toujours faire l'objet d'un recours en annulation ?

Par André ICARD

NON : dans la mesure où, en dépit de la modification de ses horaires de travail et de la perte de la faculté d'utiliser un véhicule de service, le changement d'affectation litigieux n'a porté atteinte ni aux avantages pécuniaires de l'agent, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. M. A, agent de maîtrise qualifié au sein des services ... Lire la suite >

Procédure d'arbitrage, indépendance et impartialité de l'arbitre.

Par Michel ROUX

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 10 octobre 2012, pourvoi n° 11- 20.299 ( n° 1072 FS-P-B-I ) commentaire, rubirique Actualités, site : avocat-roux.com Lire la suite >

Inscription au registre des détenus particulièrement signalés et contradictoire

Par Raymond AUTEVILLE

Les mesures d'ordre intérieur (MOI), sont des décisions prises par l'administration à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. A l'origine elles n'étaient pas susceptibles de recours. La jurisprudence n'a eu de cesse de réduire le champ d'application des MOI, afin de faciliter les recours juridictionnels ... Lire la suite >

Chômage: l'employeur d'origine qui ne peut réintégrer le fonctionnaire en disponibilité doit-il toujours l'indemniser ?

Par André ICARD

OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation ... Lire la suite >

Notation d'un fonctionnaire : peut-on saisir parallèlement la CAP en révision et le TA en annulation ?

Par André ICARD

OUI : les dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre sa note. La circonstance ... Lire la suite >

Attribution préferentielle et parts de SCI

Par Raymond AUTEVILLE

Un couple marié sans contrat préalable a divorcé. L'ex-époux, soutenant que la société civile immobilière (SCI) dépendant de la communauté était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société. La cour d'appel a fait droit à cette demande et ordonné l'attribution préférentielle à ... Lire la suite >