Commission de l'agent immobilier .
Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d'ordre public, qu'aucune commission , ni somme d'argent quelconque , ne peut être exigée ou même acceptée, par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et ... Lire la suite >