Dernières publications des avocats

Assurance Dommage Ouvrage: attention aux délais

La procédure d'instruction d'une déclaration de sinistre est encadrée par le législateur. Et l'article L242-1 du Code des Assurances, sanctionne le non respect des délais par l'assureur. On sait que par application de l'article L114-1 du code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de deux ans pour déclarer le sinistre survenu dans la dixième ... Lire la suite >

Référé: la mutation d'un magistrat caractérise-t-elle la situation d'urgence indispensable à sa suspension ?

Par André ICARD

NON: dans une ordonnance du 12 septembre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. ... Lire la suite >

L'acquisition d'un immeuble sur adjudication, c'est-à-dire à la barre du tribunal, paraît bien plus compliquée qu'elle ne l'est réellement, sous réserve de s'assurer des services d'un professionnel expérimenté. Lors de l'acquisition d'un immeuble de gré à gré, on consulte les annonces, on contacte l'agence immobilière, le notaire ou l'avocat ... Lire la suite >

Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?

Par André ICARD

NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs ... Lire la suite >

Fonctionnaire : existe-t-il une règle spécifique de présentation des bulletins de paie des agents publics ?

Par André ICARD

NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs fournissent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé. Dans une réponse déjà ancienne du ... Lire la suite >

Doutes sur l'innocuité du maïs transgénique

Par Benoît COUSSY

Une étude menée par l'équipe du professeur Gilles-Eric Seralini (équipe indépendante) « Long term toxicity of a Roundup herbicide and a Roundup-tolerant genetically modified maize », publiée dans la revue américaine Foods and Chemical Toxicology, a évalué les impacts d'un OGM et d'un pesticide sur la santé humaine. Cette étude a été ... Lire la suite >