Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Annulation d'une décision de refus d'un permis de construire - réexamen automatique de la demande

A la question écrite de Monsieur Masson n° 21828 (Publication au JO : Sénat du 12 janvier 2012), le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a clairement réaffirmé que "l'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite ... Lire la suite >
Photo de profil

Permis de construire et exception d'illégalité

L'exception d'illégalité est le moyen par lequel, à l'occasion d'un litige né de la contestation de la légalité d'une décision administrative devant le juge administratif, est invoquée l'illégalité de cette décisionen ce qu'elle repose sur une décision elle-même illégale. En matière de permis de construire, on a rencontré le cas d'une ... Lire la suite >
Photo de profil

Tranche d'imposition à 75% - précisions

Le Président de la République Hollande a réitéré sa volonté de mettre en place une nouvelle tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un million d'euros annuels. Cette réforme fiscale concernerait entre 7 000 et 30 000 foyers fiscaux et ne rapporterait que 250 millions d'euros à l'Etat. Au-delà de l'opinion personnelle ou économique ... Lire la suite >
Photo de profil

Ombre occasionnée par une construction litigieuse : le juge doit apprécier la réduction de l'ensoleillement depuis l'habitation

Une cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2011) a relevé que le mur séparant les fonds des parties était mitoyen, et que la construction litigieuse consistait non seulement en une surélévation d'une partie de ce mur, mais aussi en un adossement sur celui-ci (avec application des dispositions de l'article 662 du Code civil). L'expert judiciaire a ... Lire la suite >
Photo de profil

Consultation sur le principe de participation

Le ministère de l'Écologie vient d'ouvrir une consultation publique en ligne, jusqu'au 24 septembre prochain, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation. Ce projet de loi a pour objet, en tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, "de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement ... Lire la suite >
Photo de profil

Conférence environnementale : la transition énergétique et la biodiversité seraient les deux grandes priorités

Ouverte par le Président de la République, François Hollande, le vendredi 14 septembre, la Conférence environnementale qui s'est tenue pendant deux jours au Conseil économique, social et environnemental et dont l'objet était de débattre du programme de travail du Gouvernement en matière de développement durable, a été clôturée par le Premier ... Lire la suite >
Photo de profil

Reprise pour construire par un bailleur rural personne morale

Une société bailleresse (en l'espèce un GFA) peut-elle reprendre une partie des biens affermés en vue de construire une dépendance à une maison d'habitation appartenant indivisément aux associés (et habitée par l'un d'eux) ? En vertu de l'article L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime : le bailleur ayant donné ses terres à bail rural ... Lire la suite >
Photo de profil

Le monde des AAI en pleine réorganisation

Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget ont rendu public, le 17 septembre 2012, un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) intitulé « L'État et ses agences » qui avait été commandé par le précédent Gouvernement en août 2011 (http://www.economie.gouv.fr/files/2012-rapport-igf-l-etat-et-ses-agences...). ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents