CAP: la participation "active" d'un suppléant en présence du titulaire peut-elle vicier la procédure ?
Par André ICARD
OUI: les séances des commissions administratives paritaires (CAP) ne sont pas publiques, mais les membres suppléants peuvent tout de même y assister bien que le titulaire soit présent. Mais le fait qu'ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière. ... Lire la suite >