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CAP: la participation "active" d'un suppléant en présence du titulaire peut-elle vicier la procédure ?

OUI: les séances des commissions administratives paritaires (CAP) ne sont pas publiques, mais les membres suppléants peuvent tout de même y assister bien que le titulaire soit présent. Mais le fait qu'ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière. ... Lire la suite >
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Avoir le soutien de son avocat

Lorsque nos clients viennent dans nos cabinets, ils espèrent souvent être confortés dans ce qu'ils pensent être leurs droits et presque toujours se sentir moralement soutenus. Ils sont souvent déçus, et pourtant c'est une preuve qu'ils ont affaire à un avocat honnête et consciencieux. En effet, le rôle d'un avocat n'est pas de vous soutenir dans ... Lire la suite >
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Medecin: devoir d'information sur le traitement prescrit

Un médecin avait prescrit à son patient, un traitement pour soulager ses douleurs lombaires. En effets secondaires, le patient a développé une calcification nécessitant une intervention chirurgicale. La particularité est que le traitement était sans risque connu, mais n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur ... Lire la suite >
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Prime informatique: un concours externe sur titre dans la spécialité est-il une preuve de qualification informatique ?

NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. ... Lire la suite >
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