Dernières publications des avocats

Délégation de service public: existe-t-il des règles d'organisation des négociations ?

NON: aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique avec les entreprises qui ont présenté une offre en vue de l'attribution d'une délégation de service public. Dans un arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du code ... Lire la suite >

Comité médical: quid de la rétroactivité en cas de réaction tardive de l'administration ?

Par André ICARD

Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie. En l'espèce, la circonstance que le recours de ... Lire la suite >

Infection nosocomiale charge de la preuve

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, les ayants cause d'une personne décédée d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements, avaient été débouté de leurs demandes contre deux cliniques aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination. La cour d'appel avait relevé, en se fondant sur le ... Lire la suite >

Délégation: l'indication d'une durée maxi peut-elle être un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Par André ICARD

NON : dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite. ... Lire la suite >

Comment un fonctionnaire mis à disposition peut-il être lié par un contrat de travail ?

Par André ICARD

Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation estimait que dès lors qu'ils accomplissait un travail pour le compte d'un organisme ... Lire la suite >

Indemnisation des salariés inaptes à la suite d'un AT ou d'une maladie professionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur dispose d'un mois pour le reclasser ou le licencier. S'il n'a pris aucune décision au terme de ce délai, il doit reprendre le paiement du salaire (art. L. 1226-11 du code du travail). Le salarié ne percevant aucun revenu entre la reconnaissance de son inaptitude et son reclassement ou son licenciement, ... Lire la suite >

Motif légitime autorisant le transfert de sépulture

Par Raymond AUTEVILLE

Le corps humain même après la mort conserve sa dignité. Le lieu de sépulture obéit à un principe de stabilité. Autorisé de manière très exceptionnelle, le transfert de sépulture doit correspondre à la volonté du défunt ou être justifié par des raisons graves et sérieuses. L'arrêt de la cour d'appel de Pau fournit un exemple typique de ... Lire la suite >

Un réserviste est-il toujours un militaire comme les autres ?

Par André ICARD

Le conjoint réserviste signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de la réglementation relative au rapprochement de conjoints, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste. Au terme de l'article L.4211-5 du code de la ... Lire la suite >