Dernières publications des avocats

Interdiction à l'entrepreneur principal de revendiquer un préjudice malgré la nullité rétroactive du contrat de sous-traitance

La nullité rétroactive du contrat de sous-traitance interdit à l'entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat ; en revanche, en conséquence de cette nullité, le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu'il a réalisés Lire la suite >

Obligation de mise en garde du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE

Une cour d'appel avait condamné une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, à payer au particulier non averti qui s'était porté caution solidaire de sa fille, pour partie de l'emprunt qu'elle avait effectué en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, une somme équivalente à celle due par celui-ci, au titre de son engagement de caution. ... Lire la suite >

Une augmentation de 20% des réclamations auprès des médiateurs institutionnels

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Selon le figaro dans un article de ce 18/11/09, "Les médiateurs du service public traitent 100.000 dossiers par an environ, souvent avec succès (entre 65 % et 98 % de litiges sont solutionnés). Cette année, ils ont été beaucoup plus sollicités que d'habitude. Le nombre de réclamations a augmenté de 20 % ! Les raisons de cette inflation sont multiples. ... Lire la suite >

Quelle valeur juridique pour le certificat d'urbanisme, surtout s'il est négatif?

Par Benoît COUSSY

Le sénateur Jean-Louis Masson, souhaitait savoir si "la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure devant le tribunal administratif doit notifier son recours à la commune ». D'après la réponse ministérielle du 24 septembre 2009, seul le recours contre un certificat d'urbanisme positif doit ... Lire la suite >

Monuments historiques et droit de propriété

Par Benoît COUSSY

(...) Considérant que, par un arrêté du 14 juin 2002, le préfet de la région Auvergne a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les vestiges archéologiques du Puy de Mur ; que les consorts Valette et Mme Doherier, propriétaires des parcelles concernées, ont formé contre cet arrêté un recours qui a été rejeté par le ... Lire la suite >

Dénonciation par le propriétaire d'une convention de fouille archéologique

Par Benoît COUSSY

* (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Toulouse a conclu sept conventions avec l'État et l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) afin d'autoriser et de financer des opérations de fouilles archéologiques, menées par l'AFAN, sous le contrôle technique et scientifique de ... Lire la suite >

Le délai de validité de la déclaration d'utilité publique est supendu durant l'instance contentieuse

Par Benoît COUSSY

Contenu de l'arrêt (...) * Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist (RD 145) sur le territoire de cette commune et de celles de Caudan et d'Hennebont et fixé à cinq ans à partir de ... Lire la suite >

Capital décès versés aux personnes pacsées dans la fonction publique

Par Benoît COUSSY

Le décret modifiant l'article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient d'être publié au Journal Officiel. Jusqu'à présent, le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non ... Lire la suite >