Faut il protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie?
Le 9 mars dernier a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Elle suggère de compléter la liste des incapacités de recevoir à titre gratuit, énoncée à l'article 909 du Code civil : aujourd'hui, les ministres du Culte, « les membres des professions médicales et de la ... Lire la suite >