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PRESTATION COMPENSATOIRE ET TRANSPARENCE FINANCIERE

PRESTATION COMPENSATOIRE ET TRANSPARENCE FINANCIERE

Par Barbara REGENT le 11/07/2026
La transparence financière est une condition probatoire essentielle de la prestation compensatoire. En effet, sans cette transparence, la preuve de la disparité exigée par les articles 270 et 271 du code civil ne saurait être rapportée. L'examen croisé de la jurisprudence récente, des cours d'appel aux ... Lire la suite >
Sapeurs-pompiers volontaires et statut de « travailleur » : le Conseil d’État tranche, sans révolutionner le modèle français

Sapeurs-pompiers volontaires et statut de « travailleur » : le Conseil d’État tranche, sans révolutionner le modèle français

Par Jonathan BOMSTAIN le 10/07/2026
CE, 9 juillet 2026, Syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord, n° 507853 Il aura fallu plus de huit ans depuis l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne et six ans de procédure interne pour que le Conseil d’État se prononce, en Section du contentieux, sur une question qui taraude ... Lire la suite >
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