
URBANISME : PRÉSOMPTION D'URGENCE ET RETRAIT DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Par Yassine CHAMAS le 10/07/2026
Le Conseil d'Etat étend la présomption d'urgence aux décisions de retrait des autorisations d'urbanisme. Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d'Etat nous livre une interprétation importante du nouvel article L.600-3-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 26 novembre 2025 dite de ... Lire la suite >






