
Appels à manifestations d'intérêt et appels à projet : définition, distinction et régime
Par Goulven LE NY le 24/07/2025
Perçus comme des outils sui generis, vecteur de liberté, les appels à manifestations d'intérêt et les appels à projets sont pourtant mal appréhendés par le droit tandis que la pratique s'est développée dans la confusion, à la fois des expressions et des normes. On constate que ... Lire la suite >